Selon la loi du 4 août 1962, un secteur peut être sauvegardé s'il « présente un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles » (art. 313-1 du code urbain). De fait, les secteurs sauvegardés ne concernent que les ensembles urbains.

La loi a été instituée afin de répondre à un double objectif :

- UN OBJECTIF PATRIMONIAL avec la volonté d'élargir le champ de la protection aux ensembles bâtis et non plus simplement aux monuments et à leurs abords (procédure fixée par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques). L'intérêt patrimonial ne peut en effet être réduit à la seule présence d'éléments remarquables, mais réside dans l'harmonie des édifices et de l'espace composant le périmètre.
- UN OBJECTIF URBAIN avec une loi d'urbanisme destinée à prévenir la destruction massive des centres anciens à l'occasion des travaux de reconstruction de l'après-guerre en donnant de nouveaux outils réglementaires et financiers pour la restauration et la mise en valeur de ce nouveau patrimoine.

LA PROCEDURE

Elle est fixée par l'article R 313-1 du code de l'urbanisme. Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités après délibération du Conseil municipal et après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, par arrêté conjoint des ministres de la Culture et de l'Equipement.

Cet acte vaut prescription de la création du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui est :
- un support d'identification de la protection du patrimoine urbain de la ville.
- un document d'urbanisme. Il intègre toutes les dimensions sociales, urbaines, économiques et prend également en compte les futurs prolongements opérationnels du périmètre définit.
- un guide de restauration et de mise en valeur du patrimoine urbain sur lequel s'appuiera l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tous travaux.

Le PSMV constitue le dispositif d'encadrement et de référence de la politique de mise en valeur du secteur sauvegardé. Il assure la cohérence et la qualité des actions opérationnelles menées à l'intérieur de son périmètre :
- les actions publiques : restructurations d'îlots, embellissements des espaces publics, réaffectations d'immeubles anciens, réhabilitations d'immeubles pour la réalisation de logements sociaux...
- les actions privées : Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Opérations d'Amélioration et de Rénovation du Commerce et de l'Artisanat (OPARCA)...

Ces actions pourront s'appuyer sur des outils tels que le droit de préemption, la restauration immobilière, les emplacements réservés, la procédure de résorption de l'habitat insalubre...

Le PSMV, servitude d'utilité publique, se substitue donc à tous projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan d'occupation des sols déjà existant.
Les règles définies par le plan de sauvegarde sont opposables à toute personne publique ou privée.

Le secteur sauvegardé est donc soumis au régime d'autorisation préalable (caractérisant la législation sur le patrimoine et jusqu'alors réservé aux monuments historiques et à leurs abords).

Tous les travaux, même d'importance modeste, qui affectent un tant soit peu l'aspect extérieur de l'immeuble mais également intérieur (cours ou cages d'escaliers et au sein même des unités privatives d'habitation) sont soumis à autorisation. Il s'agit en effet de sauvegarder un ensemble urbain de qualité dans son intégrité.
L'ABF vérifie la conformité des travaux envisagés avec les dispositions du PSMV. Celui-ci indique notamment les immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits. Et inversement, il contient l'indication des ensembles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative lors d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

La politique des secteurs sauvegardés conserve aujourd'hui toute son actualité. C'est une démarche aboutie d'intégration de la politique patrimoniale et de la politique d'urbanisme capable de se saisir de l'ensemble des enjeux patrimoniaux et urbains de centres et quartiers urbains.
Son application reste cependant limitée aux ensembles d'intérêt majeur des grandes villes ou certaines villes plus petites où l'importance du patrimoine architectural, les nécessités et la complexité des politiques de restauration et de mise en valeur sont telles à mener qu'elles supposent le recours à cet instrument lourd et complexe à manier, mais aux effets plus conséquents. Honfleur en est un exemple type.

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

- Articles L.313-1 à L. 313-15 et R. 313-1 à R. 313-38 du Code de l'Urbanisme