La procédure de protection des sites naturels est fixée par la loi du 2 mai 1930 et par disposition du décret n°69-607. Elle permet de protéger « les monuments et les sites dont la conservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Ce sont des espaces d'une grande diversité : ensembles paysagers avec les éléments qui lui donnent sa cohérence (massifs, portions de littoral, espaces boisés...), parcs et jardins, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine...

Toutefois si aucune distinction n'est faite entre les sites, dans la pratique une hiérarchisation est opérée. Le caractère remarquable d'un site, induit une politique rigoureuse de conservation par une mesure de classement. Le site inscrit, qui présente une valeur ou une fragilité moindre, possède cependant un intérêt majeur pour que sa préservation soit observée.
Généralement, le classement s'applique aux sites où l'intervention de l'Etat est incontestable et légitime. L'inscription est plus un instrument de surveillance et d'information sur la politique de l'urbanisme.

La commission départementale des sites (CRPS) a un rôle prépondérant. Créée afin de mettre en place une politique efficace de protection, elle doit notamment procéder à un inventaire départemental des sites. Sur la base de celui-ci, la commission peut proposer une mesure de protection. Comme pour les monuments historiques, la protection diffère selon le type de protection envisagée. Elle peut être demandée à l'initiative du propriétaire ou de toute personne physique ou morale.

L'INSCRIPTION

Le projet d'inscription, assorti de l'avis de la CRPS, est transmis pour avis au maire concerné. Celui-ci dispose de trois mois, « le silence valant l'acceptation ». L'accord du propriétaire n'est pas requis. Le dossier est ensuite transmis au Ministre de l'Environnement qui prononce l'inscription par arrêté.
Une fois les délais de publicité préalables expirés (notification aux propriétaires, annonce dans les journaux locaux, affichage sur les panneaux publics communaux) l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au Journal Officiel et prend effet à cette date.

REGIME DE DECLARATION

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté quatre mois avant pour tout projet de modification, à l'exception des travaux « d'exploitation courante pour les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions », ce qui reste assez vague.
Les modifications ou constructions ne font l'objet que d'un avis simple, mais l'administration peut recourir à une procédure de classement si elle estime que la cohérence du site est menacée.
La publicité est interdite sur les sites naturels et les enseignes doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par les sous-directions de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

LE CLASSEMENT

La procédure diffère selon la nature du propriétaire :

- Si le site appartient au domaine public ou privé de l'Etat, l'accord du Ministre concerné et celui des Finances est nécessaire.
- Si le site appartient à un propriétaire privé, une enquête administrative est ouverte par arrêté préfectoral. Le projet est notifié au propriétaire, publié dans deux quotidiens et affiché dans la commune. Le dossier est également mis à la disposition du public. Toute personne peut adresser par lettre recommandée ses observations au Préfet. L'absence de réponse du propriétaire équivaut à un refus implicite, sauf si l'arrêté lui a été directement adressé auquel cas son silence vaut accord tacite.
A l'issue de l'enquête, la CRPS est saisie du dossier et de l'ensemble des informations recueillies. Après avis, elle transmet la proposition au Ministre de l'Environnement qui prononce le classement par arrêté. Si le propriétaire s'y oppose, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Il existe également une procédure d'urgence qui entraîne dès sa notification au propriétaire l'application anticipée de tous les effets de classement pour une durée d'un an (art. 9).

REGIME DE DECLARATION

Selon l'article 12, les sites classés ne peuvent « être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspet sauf autorisation spéciale ». Il s'agit de surveiller les travaux portant atteinte à l'aspect du site et de surveiller ceux qui ont une incidence directe et en modifieraient la perception.
La déclaration des travaux relève du préfet, sur l'avis de l'ABF. Des aménagements sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent harmonieusement au site. Les dossiers sont instruits par la DIREN (Direction Régionale de l'Environnement) et soumis à l'ABF et à la CRPS.

INDEMNITES

La loi permet au propriétaire d'obtenir une indemnité. La demande doit être adressée dans les six mois suivant la mise en demeure. L'indemnité n'est due en cas de « modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain ». Aussi, le seul fait d'être soumis à la législation générale des sites ne donne pas droit à une indemnité.

2 700 sites sont classés en France (chiffre 1998), certains couvrent plusieurs dizaines de milliers d'hectares (1,5 % du territoire national). Chaque année, ce sont près de vingt sites nouveaux qui sont classés. On recense également 5 100 sites inscrits.

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

- Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des sites naturels
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier »
- Décret n°69-607 relatif à la protection des sites