Les articles 70 à 72 de la loi du 7 janvier 1983 ont institué un nouvel instrument juridique, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain, à laquelle la loi dite « Barnier » du 8 janvier 1993 a ajouté le mot « Paysager ». Cette adjonction confirme la vocation de cette procédure à prendre en compte l’ensemble des éléments patrimoniaux (construits ou naturels) dans leur diversité et affirme sa capacité à intervenir sur des espaces à protéger indépendamment de l’existence d’un monument historique.

La démarche est née du souci de rationaliser les systèmes de lois existants :
- recourir, pour les espaces ruraux ou villes moyennes, à un instrument juridique plus souple que les secteurs sauvegardés.
- pallier certains défauts liés aux servitudes de la loi sur les abords des monuments historiques, protection qui se révèle souvent insuffisante pour protéger les perspectives alors que sont parfois protégées une simple fontaine, une devanture de magasin. Les Z.P.P.A.U.P. sont destinées à se substituer au périmètre de protection des 500 mètres.

LA PROCEDURE

Relative à la répartition des compétences, elle donne aux communes un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet de mener, conjointement avec l’Etat, une démarche d’analyse, de protection et de développement durable de leurs territoires.

L’étude est en général financée par l’Etat à hauteur de 50 %. Elle est conduite sous l’autorité du maire, assisté par l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Un chargé d’étude recueille l’ensemble des informations patrimoniales et élabore le projet de la zone de protection. Le dossier est soumis à enquête publique, les habitants étant considérés comme des partenaires.
Leur sensibilisation est la garantie d’un développement de qualité de l’environnement. En ce sens, les Z.P.P.A.U.P. sont un outil pédagogique de connaissance et d’appropriation du patrimoine.
La décision prise par l’Etat, relève du préfet de région qui émet un arrêté.
La Z.P.P.A.U.P, étant une servitude d’utilité publique affectant l’usage des sols, doit être mentionnée en annexe du POS et le dossier en permanence tenu à la disposition du public dans les mairies et les préfectures concernées.

LES MOTIFS DE CREATION D'UNE Z.P.PA.U.P

Ce sont ceux traditionnellement retenus par la législation sur la protection du patrimoine. L’article 70 institue des champs de protection « autour des monuments historiques et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique » et depuis 1993, « paysager ».

Sa constitution se concrétise à travers un document négocié qui comprend :

- Un rapport de présentation exposant les motifs, les objectifs et les particularités du territoire
Il s’agit de procéder à une « radiographie » de la zone concernée. L’étude du patrimoine passe par son identification. Cette analyse doit faire apparaître dans toute leur diversité les caractéristiques historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères à partir desquelles peut s’opérer une hiérarchie entre les éléments du patrimoine à conserver, ceux pouvant être modifiés, ceux méritant d’être réhabilités voire restitués (…).
Il s’agit non pas de figer le patrimoine, mais de conserver son identité, de le maintenir en activité en le conformant aux nouveaux enjeux territoriaux et aménagements urbains.

- Un document graphique représentant la délimitation de la zone
Il ne s’agit plus seulement (comme dans la loi sur les abords) de protéger des immeubles en tant que faire valoir du monument historique, mais de sauvegarder des ensembles pour eux-mêmes, tout en étendant le périmètre à des secteurs stratégiques en termes d’évolution possible de l’urbanisation.
Des quartiers, liés souvent aux « nouveaux patrimoines » pour lesquels la protection au titre des monuments historiques est inadaptée, pourront ainsi être préservés.
Peuvent faire l’objet de Z.P.P.A.U.P. des villages (des ensembles mêlant un habitat rural à une organisation paysagère caractéristique) ; des éléments du patrimoine industriels caractéristiques (une usine, l’ensemble de ses réseaux et les quartiers d’habitations ouvrières) ; des stations balnéaires ou thermales (patrimoine fin de siècle ou Art nouveau) ; des ensembles de valeur archéologiques (…).

- Un corps de règles constitué de prescriptions et de recommandations
Ces mesures orientent les interventions au regard du contexte général ou particulier des lieux et portent sur l’aspect architectural, les matériaux, les volumes, les hauteurs, les plantations (…).
C’est à partir de ce document que l’ABF se fondera pour donner son avis sur les choix de restauration ou d’aménagement.
Selon l’article 71, sont soumis à autorisation les travaux ayant une incidence directe sur l’apparence externe de la zone.

La Z.P.P.A.U.P est un document de référence qui oriente les différentes actions opérationnelles : campagnes de ravalement, traitement des espaces publics, opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), travaux sous déclaration d’utilité publique dans le cadre des périmètres de restauration immobilières (PRI)…

Sa création ne prend tout son sens que dans une dynamique de développement local, de revalorisation voire de revitalisation d’un secteur. Certains avantages fiscaux lui sont liés : subventions publiques et régime fiscal privilégié pour les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation leur permettant de déduire de leur revenu global les déficits fonciers induits par les travaux de restauration.

Début 2001, 350 Z.P.P.A.U.P. étaient approuvées et 600 à l’étude, ce qui représente une superficie de près de 17 000 hectares.
Son existence est un label de qualité susceptible d’améliorer l’attractivité touristique.
Des réseaux nationaux, comme celui des « Villes et pays d’art et d’histoire », peuvent inciter à mettre en place une Z.P.P.A.U.P. et inversement.

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Lois :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Section II : de l’urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites.
- Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Décrets :
- décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux Z.P.PA.U.P.
- décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux.

Circulaires :
- circulaire n°85-45 du 1er juillet 1985 relative aux Z.P.P.A.U.P.
- circulaire n°95-23 du 15 mars 1995 relative aux instruments de protection et de mise en valeur des paysages.